La tarification vie relève de l'IA à haut risque. Conservez la preuve dès le premier devis.
À compter du 2 décembre 2027, le règlement européen sur l'IA (AI Act) classe à haut risque l'IA utilisée pour l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé. HONESTAS conserve les preuves exigées par ces textes pour chaque proposition d'assurance et chaque sinistre : les données d'entrée, les versions de modèles, le signataire et des motifs compréhensibles par le client. Et il maintient une limite stricte : l'inférence émotionnelle ou psychométrique n'entre jamais dans une décision d'assurance.
Proposition LIF-2291, acceptée
- Décision
- Acceptation avec surprime de +50 % sur la garantie décès
- Présidence
- Niamh Ward, directrice de la souscription
- Preuves
- Rapport du médecin traitant, déclarations, relevés de tension artérielle
- Non utilisé
- Enregistrement de l'appel, ton de la voix, réseaux sociaux, tout score de personnalité
- Vérification
- Deux modèles indépendants concordent
- Signé
- Clé d'accès à son poste, 10:12:27 UTC
- Règles
- Guide de souscription 2026.2, Annexe III 5(c) du règlement sur l'IA
- Périmètre
- Il ne juge ni l'honnêteté ni la moralité du proposant
Six décisions qu'un superviseur contrôlera en premier.
Chacune est débattue, vérifiée par un second modèle, signée par une personne nommément désignée et scellée. Ouvrez-en une pour voir les données d'entrée, le résultat et le signataire.
Souscription d'une affaire nouvelle
La proposition, les déclarations et les pièces médicales sont lues et classées avec leurs sources. Une tarification est proposée avec chaque donnée utilisée, et un souscripteur tranche.
- Données d'entrée
- La proposition, les déclarations, le rapport du médecin traitant et les examens
- Résultat
- Une tarification ou une décision avec ses données d'entrée et ses motifs
- Signataire
- Souscripteur, dans la limite de ses pouvoirs
Modèles de tarification
Chaque modèle de tarification est conservé avec son responsable, ses versions, ses tests et les variables autorisées. Toute modification indique quels clients sont impactés avant son approbation.
- Données d'entrée
- Versions du modèle, critères de tarification et résultats des tests
- Résultat
- Un modèle approuvé rattaché à ses tests, prêt pour le dossier du règlement sur l'IA
- Signataire
- Actuaire tarification, puis le responsable du risque de modèle
La limite sur les données d'entrée
Chaque donnée d'entrée est tracée jusqu'à sa source. Toute donnée issue d'une inférence émotionnelle ou psychométrique est refusée pour la souscription, la tarification ou l'indemnisation, et ce refus est consigné.
- Données d'entrée
- Listes des données d'entrée et leurs sources
- Résultat
- Une liste des données avec chaque source, et un registre de ce qui a été refusé
- Signataire
- Personne. Ce contrôle ne peut pas être désactivé
Refus, surprimes et réexamen humain
Un refus, une surprime ou une exclusion s'accompagne de motifs lisibles par l'assuré. Celui-ci peut demander le réexamen par une personne, et cette révision est également enregistrée.
- Données d'entrée
- La décision scellée et la demande de l'assuré
- Résultat
- Une explication claire et une révision humaine enregistrée
- Signataire
- Un souscripteur senior n'ayant pas pris la décision initiale
Sinistres
Les sinistres en prévoyance (incapacité/invalidité), maladies redoutées et santé sont analysés au regard du contrat et des pièces médicales, avec leurs sources. Un refus passe en salle de décision, jamais directement depuis un modèle seul.
- Données d'entrée
- La déclaration de sinistre, les rapports médicaux et le contrat
- Résultat
- Une décision motivée et des règlements avec leurs contrôles
- Signataire
- Gestionnaire de sinistres, avec le médecin-conseil chef si nécessaire
Analyse d'impact relative aux droits fondamentaux
Avant d'utiliser un système de tarification à haut risque, le Règlement sur l'IA vous demande d'évaluer son effet sur les personnes. HONESTAS en rédige le projet à partir de vos dossiers : qui est concerné, la supervision prévue et ce qui se passe en cas d'erreur.
- Données d'entrée
- La finalité du système, ses enregistrements et sa supervision
- Résultat
- Un projet d'analyse d'impact, relié aux pièces justificatives
- Signataire
- Responsable de la conformité
L'inférence émotionnelle et psychométrique n'entre jamais dans une décision d'assurance.
Ni comme variable d'entrée, ni pour départager deux cas, ni comme indice de fraude. Le centre de contact comprend ce que dit l'appelant. Il n'évalue jamais le ton de sa voix, et rien de ce qu'il perçoit sur son humeur ou son caractère n'est transmis à la souscription, à la tarification ou à l'indemnisation.
| Variable | Source | Autorisé |
|---|---|---|
| Âge, fumeur, capital assuré | Proposition d'assurance | Oui |
| Relevés de tension artérielle | Rapport du médecin traitant, p. 2 | Oui |
| Traitement médical | Rapport du médecin traitant, p. 3 | Oui |
| Score d'« hésitation » | Analyse vocale de l'appel commercial | Refusé |
| Type de personnalité | Enquête marketing | Refusé |
L'équipe analytique marketing a demandé l'ajout du score d'hésitation le 3 septembre. Refusé, et scellé avec le nom du demandeur.
À chaque mise en production de modèle, chaque modification de variable et chaque nuit, dans votre cloud UE ou votre propre centre de données.
Refusé à la source. Le modèle ne peut pas être mis en production tant qu'une variable refusée y est rattachée.
Contrôlé à la source
Chaque variable est retracée jusqu'à son origine. Tout lien vers un score émotionnel ou psychométrique fait échouer le contrôle, et le modèle ne peut pas passer en production.
Les refus sont conservés
Lorsque quelqu'un tente d'ajouter une telle variable, le refus est scellé avec l'identité du demandeur et l'horodatage. La limite devient elle-même une preuve.
Personne ne peut le désactiver
Ni un administrateur, ni un propriétaire de modèle, ni nous-mêmes. Cette règle s'applique de la même façon dans notre cloud UE et dans votre propre centre de données.
Une proposition d'assurance décès avec antécédents d'hypertension.
Garrow Life, un assureur vie fictif, et un candidat à l'assurance. Six étapes, de la proposition d'assurance à une décision scellée accompagnée de motifs qu'il peut lire. Faites défiler la page : l'écran suit chaque étape.
- 01 · Proposition
Daniel souscrit une garantie décès.
Daniel Byrne, 47 ans, demande via son courtier 400 000 € en garantie décès et garantie maladies redoutées. Il déclare une hypertension traitée depuis 2023. Les règles de souscription exigent un rapport du médecin traitant.
Aisling Doyle, souscriptrice affaires nouvelles, vérifie le dossier.
honestas · affaires nouvelles · LIF-2291Données d'exempleProposition 2291 · Temporaire décès et maladies redoutéesLIF-2291NouveauPropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScelléLa proposition- Candidat
- Daniel Byrne, 47 ans
- Garanties
- 400 000 € décès, 20 ans
- Également
- Maladies redoutées, 100 000 €
- Intermédiaire
- Corran Brokers
Déclarations- Fumeur
- Non
- Tension artérielle
- Traitée depuis 2023
- Antécédents familiaux
- Aucun déclaré
- Statut
- Pièces attendues
Règle déclenchéeUne hypertension traitée pour ce capital assuré nécessite un rapport du médecin traitant. Demandé au Dr Kelly le 6 octobre.
Les règles ont demandé un justificatif. Aucune décision n'a été prise.
- 02 · Pièces médicales
Le rapport du médecin traitant, lu ligne par ligne.
Le rapport est décomposé en faits, chacun relié à sa page. La proposition mentionne « bien contrôlée ». La moyenne des relevés indique le contraire. Les deux éléments sont conservés dans leurs termes exacts.
Aisling prend connaissance des faits. Rien n'est encore décidé.
honestas · affaires nouvelles · LIF-2291 · preuvesDonnées d'exemplePièces médicales · Rapport du médecin traitantLIF-2291Pièces verséesPropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScelléCe que dit le rapport4 sourcesTraité avec un seul médicament depuis mars 20231. La moyenne des six derniers relevés est de 148/942. Les deux plus récents sont de 136/86 et 134/843. Aucune atteinte cardiaque ou rénale constatée4.
1Rapport du médecin traitant, Dr Kelly, p. 3PDF2Rapport du médecin traitant, tableau des relevés, p. 2PDF3Rapport du médecin traitant, p. 2, deux dernières lignesPDF4Rapport du médecin traitant, p. 4PDFOù les documents divergentLa proposition indique « bien contrôlée ». La moyenne des six relevés dépasse le seuil du manuel de souscription. Les deux sont conservés, dans leurs propres termes.
Les données de santé ne sont consultées que pour ce dossier et uniquement par les personnes qui y sont rattachées.
- 03 · Tarification
Une tarification proposée, avec chaque donnée d'entrée affichée.
Le modèle de tarification propose une surprime de +50 % sur la garantie décès. Chaque donnée utilisée est listée avec sa source. Aucune déduction émotionnelle ou psychométrique n'a été tentée, et le code postal n'est pas pris en compte.
L'actuaire tarificateur est responsable du modèle LR-7.
honestas · pricing · LIF-2291 · ratingDonnées d'exempleTarification proposée · LIF-2291LIF-2291PropositionPropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScelléModèle de tarification LR-7, v3- Décès
- Surprime de +50 %
- Maladies graves
- +75 %, ou exclusion
- Base
- Moyenne de six relevés
- Testé
- Tests d'équité, 2 oct.
Données utilisées- Du questionnaire
- Âge, fumeur, garantie
- Du médecin traitant
- Relevés, traitement
- Refusé
- Aucun essai
- Code postal
- Non utilisé
Pourquoi +50 %Le manuel tarife la moyenne des six relevés à +50 %. Les deux derniers relevés sont plus bas, ce que la tarification ne prend pas encore en compte.
Une tarification est une proposition. Un souscripteur décide.
- 04 · Salle de décision
+50 %, ou +25 % sur les derniers relevés ?
Un siège IA plaide pour les +50 % du manuel. Un autre soutient que le traitement fonctionne. Le contradicteur vérifie que le modèle ne compte pas l'âge deux fois. Niamh statue sur +50 % avec réexamen après deux ans.
Niamh Ward, directrice de la souscription, préside. Le second modèle confirme.
honestas · decision rooms · LIF-2291Données d'exempleTarification · Proposition 2291LIF-2291Décision à rendrePropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScelléPrésidenceNiamh WardDirectrice de la souscriptionIA · pour+50%Moyenne du manuelIA · contre+25%Derniers relevés plus basContradicteurÉquitéVérification de proxy sur l'âgeArguments contreLes deux derniers relevés sont dans la norme. Tarifer sur l'ancienne moyenne pénalise un assuré dont le traitement fonctionne.ContradicteurLa surprime augmente avec l'âge plus vite que ne le prévoit le manuel. Vérifier que le modèle ne compte pas l'âge deux fois.Niamh WardAccepter à +50 % en décès, conformément au manuel. Proposer une révision après deux ans de relevés normaux. L'âge n'est compté qu'une fois : vérifié.Second modèle : confirme +50 %. La garantie maladies graves fait l'objet d'une décision séparée.
- 05 · Décision
Des motifs que Daniel peut comprendre.
La lettre de décision explique la surprime en termes simples, indique comment demander un réexamen et précise à Daniel qu'il peut demander une révision par une personne.
Niamh Ward signe avec sa clé d'accès.
honestas · new business · LIF-2291 · decisionDonnées d'exempleDécision · LIF-2291LIF-2291Prêt à scellerPropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScelléDécision- Garantie décès
- Accepter, +50 %
- Prime
- 61,40 € par mois
- Vérification
- Après deux ans
- Signé par
- Niamh Ward
Ce que lit DanielNous pouvons vous proposer la garantie décès à un tarif majoré en raison des relevés de tension artérielle figurant dans le rapport de votre médecin traitant. Si vos relevés restent dans la norme pendant deux ans, demandez-nous de réexaminer votre dossier. Vous pouvez également demander qu'une personne réexamine cette décision.
Sceller et envoyerVariationRenvoyerL'explication est tirée du dossier, et non rédigée après coup.
- 06 · Scellé
Scellé, et prêt pour le dossier du règlement sur l'IA.
La décision, les données d'entrée, la version du modèle, la session et la signature sont scellées dans un seul enregistrement. Il intègre les preuves que le règlement sur l'IA demande au déployeur de conserver pour la tarification à haut risque.
Le responsable de la conformité peut l'ouvrir à tout moment.
honestas · sealed records · R-2291-01Données d'exempleEnregistrement scellé R-2291-01LIF-2291ScelléPropositionPreuvesTarificationSalleDécisionScellédécidé Accepter, +50 % sur la garantie décès présidence Niamh Ward, directrice de la souscription entrées 7 utilisées · 0 refusée · sources conservées modèle LR-7 v3 · second modèle confirme règles Manuel 2026.2 · Règlement IA Annexe III 5(c) horodat. 2026-10-21 10:12:30 UTCScellé · attesté hors de Garrow · empreinte 4be0 a1c3 9d27 7c19Envoyer la lettre de décisionPartager le lien du passeportAjouter au dossier du règlement sur l'IA
- Candidat
- Daniel Byrne, 47 ans
- Garanties
- 400 000 € décès, 20 ans
- Également
- Maladies redoutées, 100 000 €
- Intermédiaire
- Corran Brokers
- Fumeur
- Non
- Tension artérielle
- Traitée depuis 2023
- Antécédents familiaux
- Aucun déclaré
- Statut
- Pièces attendues
Une hypertension traitée pour ce capital assuré nécessite un rapport du médecin traitant. Demandé au Dr Kelly le 6 octobre.
Les règles ont demandé un justificatif. Aucune décision n'a été prise.
Traité avec un seul médicament depuis mars 20231. La moyenne des six derniers relevés est de 148/942. Les deux plus récents sont de 136/86 et 134/843. Aucune atteinte cardiaque ou rénale constatée4.
La proposition indique « bien contrôlée ». La moyenne des six relevés dépasse le seuil du manuel de souscription. Les deux sont conservés, dans leurs propres termes.
Les données de santé ne sont consultées que pour ce dossier et uniquement par les personnes qui y sont rattachées.
- Décès
- Surprime de +50 %
- Maladies graves
- +75 %, ou exclusion
- Base
- Moyenne de six relevés
- Testé
- Tests d'équité, 2 oct.
- Du questionnaire
- Âge, fumeur, garantie
- Du médecin traitant
- Relevés, traitement
- Refusé
- Aucun essai
- Code postal
- Non utilisé
Le manuel tarife la moyenne des six relevés à +50 %. Les deux derniers relevés sont plus bas, ce que la tarification ne prend pas encore en compte.
Une tarification est une proposition. Un souscripteur décide.
Second modèle : confirme +50 %. La garantie maladies graves fait l'objet d'une décision séparée.
- Garantie décès
- Accepter, +50 %
- Prime
- 61,40 € par mois
- Vérification
- Après deux ans
- Signé par
- Niamh Ward
Nous pouvons vous proposer la garantie décès à un tarif majoré en raison des relevés de tension artérielle figurant dans le rapport de votre médecin traitant. Si vos relevés restent dans la norme pendant deux ans, demandez-nous de réexaminer votre dossier. Vous pouvez également demander qu'une personne réexamine cette décision.
L'explication est tirée du dossier, et non rédigée après coup.
Aligné sur le règlement sur l'IA et les textes connexes.
Chaque enregistrement scellé est relié aux articles auxquels il permet de répondre, afin que la documentation technique et l'analyse d'impact reposent sur des preuves, et non sur la mémoire.
- Règlement européen sur l’IA, haut risqueRèglement (EU) 2024/1689, Annexe III 5(c)L'évaluation des risques et la tarification des personnes en assurance vie et santé constituent une IA à haut risque à compter du 2 décembre 2027.
- Obligations des déployeursRèglement sur l'IA, art. 26 et 27Personnes formées pour contrôler le système, conservation des journaux et analyse d'impact relative aux droits fondamentaux avant la première utilisation.
- Droit à une explicationRèglement sur l'IA, art. 86Toute personne faisant l'objet d'une décision fondée sur un système à haut risque peut demander une explication claire du rôle joué par l'IA.
- Reconnaissance des émotionsRèglement sur l'IA, art. 5(1)(f)Interdite sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement depuis le 2 février 2025. HONESTAS l'exclut également de toute décision d'assurance.
- GDPRRèglement (UE) 2016/679, art. 9 et 22Protection renforcée des données concernant la santé et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
- CJUE, C-203/22Dun & Bradstreet Austria, 27 février 2025Une personne doit être informée, en des termes compréhensibles, de la manière dont une décision automatisée la concernant a été prise.
- Distribution d’assurancesDirective (UE) 2016/97 (DDA), art. 17 et 25Agir au mieux des intérêts du client, avec une surveillance des produits de la conception à la commercialisation.
- Avis de l’EIOPA sur l’IAAvis sur la gouvernance de l'IA et la gestion des risques, août 2025Les attentes des autorités de contrôle en matière d'équité, d'explicabilité et de contrôle humain de l'IA en assurance.
Dates du règlement sur l'IA telles que modifiées par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Ne constitue pas un conseil juridique.
Aller plus loin
Commencez par les décisions que le superviseur contrôle en premier.
Apportez un produit, comme une temporaire décès ou une garantie arrêt de travail. Nous vous montrerons une souscription argumentée, vérifiée, signée et scellée, ainsi que le dossier du règlement sur l'IA qu'elle alimente.